Cookies & traceurs : que dit la loi ?

En application de la directive européenne dite ” paquet télécom “, les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs. Ils doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Que recouvre le terme de « cookies » ou de « traceurs » ?

Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. S’ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation.

A ce titre, le terme de “cookie” recouvre par exemple :

  • les cookies HTTP
  • les cookies “flash”,
  • le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du ” fingerprinting ” (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
  • les pixels invisibles ou ” web bugs “,
  • tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple. Ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.

Que dit la Loi ?

En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :

  • d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

Quels cookies nécessitent le consentement préalable des utilisateurs ?

Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer :

  • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
  • certains cookies de mesure d’audience (voir  les exemptions ci-dessous) ;
  • les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les durées de vie des cookies

Le consentement à être suivi peut être oublié par les personnes qui l’ont manifesté à un instant donné, la CNIL estime nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier.

  • Elle recommande que le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies soit porté à 13 mois au maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
  • En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement)
  • leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.

Politique de confidentialité

Nous, à travel-to-us.com, nous considerons comme ouvert, clair et honnête sur comment nous recueillons, utiliser et partager les informations personnelles de nos utilisateurs. On entend par « renseignements personnels » tout renseignement qui peut aider à identifier une personne, soit seul, soit en combinaison d’autres données.

Nous n’utiliserons pas vos renseignements personnels à d’autres fins que celles décrites dans cette politique de confidentialité et nous nous engageons à protéger les données de tous nos utilisateurs. En utilisant application.demandevisaesta.fr vous acceptez cette politique de confidentialité et ses modalités.

Types de renseignements personnels que nous recueillons

travel-to-us.com peut collecter les types de données personnelles suivantes à des fins diverses:

Informations personnelles que vous fournissez

Pour permettre au gouvernement de prendre une décision sur l’opportunité d’approuver ou refuser une demande de visa, il est nécessaire pour nous de recueillir un éventail d’informations personnelles à transmettre aux autorités. Les candidats nous fournissent ces données depuis le formulaire en ligne.

Les types de renseignements personnels que nous recueillons comprennent le nom complet de l’utilisateur, adresse, date de naissance, des plans de voyage (par exemple, les adresses, les dates et les heures) et passeport. Nous recueillons également certains types d’informations qui est considéré comme très sensibles tels que le sexe, l’origine ethnique, religion et croyances, santé, santé sexuelle, casier, antécédents familiaux et information génétique.

Documentation requise

Nous demandons parfois la documentation nécessaire pour traiter les demandes de visa. Les types de documents que nous demandons comprennent: les pièces d’identité, les passeports, les cartes de résident, les certificats de naissance, les relevés bancaires, les lettres d’invitation et les lettres d’autorisation parentale (concernant les mineurs).

Comment vos informations personnelles sont utilisées

Nous utilisons les informations que nous recueillons de différentes manières liées aux services spécialisés que nous offrons. Les informations des utilisateurs peuvent être utilisées aux fins suivantes:

Pour traiter votre demande de visa

Nous utilisons les informations personnelles que les candidats fournissent sur notre formulaire en ligne pour traiter leurs demandes de visa. Les informations fournies sont partagées avec les autorités compétentes afin qu’elles puissent accorder ou refuser la demande de visa.

Pour communiquer avec vous

Nous utilisons les informations que nous collectons pour communiquer efficacement avec vous. Nous utilisons vos données pour répondre à vos courriels, traiter vos demandes, répondre à vos questions et vous envoyer des notifications par courrier électronique sur les statuts des demandes de visa.

Pour améliorer ce site et nos services

Nous utilisons divers programmes pour analyser les informations que nous recueillons afin d’améliorer l’expérience globale pour nos internautes. Nous utilisons cette information pour améliorer les services que nous offrons et notre site Web.

Pour se conformer à la loi

travel-to-us.com peut avoir besoin de partager les informations personnelles des utilisateurs pour se conformer à diverses lois et réglementations. Ce peut être lors de procédures judiciaires, d’enquêtes ou de vérifications.

Autres fins

Vos données peuvent être utilisées pour d’autres raisons telles que la vérification de la conformité à nos Termes et Conditions et à la Politique d’utilisation des cookies, l’amélioration des mesures de sécurité ou la prévention des activités frauduleuses.

Comment vos informations personnelles sont partagées

Nous ne partageons pas vos renseignements personnels avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

Avec les gouvernements

Nous partageons les informations que vous entrez sur la demande en ligne et la documentation que vous fournissez avec le gouvernement afin qu’ils puissent traiter votre demande de visa. Le gouvernement a besoin de cette information pour approuver ou refuser votre demande de visa.

Avec des fournisseurs de services tiers

travel-to-us.com utilise les fournisseurs de services tiers pour effectuer des tâches spécifiques. Ces types de services incluent: le traitement des paiements par carte de crédit ou de débit, nous partageons l’information qui est nécessaire pour les fournisseurs de services d’exercer leurs fonctions.

Pour des raisons légales

lorsque nous sommes tenus de le faire par des lois ou règlements, qui peuvent exister à l’intérieur ou à l’extérieur du pays de résidence de l’utilisateur, nous pouvons divulguer des informations personnelles aux autorités compétentes.

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Gérer et supprimer vos informations personnelles

Vous pouvez nous contacter à service-client@travel-to-us.com à tout moment pour demander la suppression de vos informations personnelles. Vous pouvez également demander une copie électronique de tous les renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet.

S’il vous plaît noter que nous ne pouvons pas répondre aux demandes qui révèlent des informations sur d’autres personnes et nous ne pouvons pas supprimer les informations qui peuvent être requises dans le respect des lois.

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Renseignements personnels sont stockés à l’aide de serveurs qui sont protégés par des mots de passe, firewalls et sécurité physique. Nous utilisons des protocoles de haute sécurité pour prévenir la perte, vol, abus et modification des données à caractère personnel.

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Les données des enfants

Comme nous l’indiquons dans nos Termes et Conditions, les parents et tuteurs donnent leur consentement pour que nous recueillions et utilisions les données des mineurs en fournissant leurs données. Nous collectons et utilisons uniquement les données des enfants dans le but de traiter les demandes de visa et de fournir des services connexes.

Qui sommes-nous et comment vous pouvez nous contacter

travel-to-us.com appartient à Ridanav SARL AU, une société privée qui offre des services de demande de visa en ligne. Nous aidons les voyageurs avec leurs demandes et obtenons des visas auprès des gouvernements en leur fournissant une assistance et des conseils d’experts.

Notre équipe de service clients de travel-to-us.com peut répondre à toutes vos questions concernant la demande de visa en ligne sur notre site Web. Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par an.


ESTA – Electronic System for Travel Authorization

L’ESTA est valable pour une durée de 2 ans. Il permet de se rendre aux Etats-Unis pour tous les citoyens étrangers dispensés de Visa (Loisirs, Affaires ou Transit). Il est délivré pour tous sejours de 90 jours maximum.

Formulaire Demande ESTA Cliquez-Ici

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